Actifs numériques : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine sur les PSAN

Les évolutions adoptées par lAMF poursuivent deux objectifs principaux :

• Intégrer dans le règlement général et dans sa doctrine les dispositions applicables aux PSAN soumis à lenregistrement dit « renforcé ». Ce régime devient obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux acteurs souhaitant fournir les quatre services soumis à enregistrement obligatoire ;

• Aligner les exigences de l‘agrément PSAN avec celles de l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) issu du règlement MiCA, et permettre la mise en œuvre d‘une procédure simplifiée vers l’agrément PSCA.

De manière plus accessoire, les modifications de la doctrine applicable aux PSAN visent à l‘enrichir pour prendre en compte de nouvelles questions des acteurs et des évolutions dans les modèles d’affaires.

Introduction du dispositif d'enregistrement PSAN renforcé

Un nouvel article 721-1-2 du règlement général de l‘AMF, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, est créé afin de faire appliquer les dispositions de l’agrément PSAN aux PSAN soumis à l‘enregistrement renforcé, dans les différentes matières désormais couvertes par l’enregistrement PSAN renforcé : dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, dispositif de gestion des conflits d‘intérêts, informations claires, exactes et non trompeuses, politiques tarifaires publiques, dispositions spécifiques à la conservation (ségrégation des actifs clients vs. actifs propres), interdiction d’utiliser les actifs des clients sans leur consentement préalable exprès, convention signée avec les clients, système informatique résilient et sécurisé.

Les modifications du règlement général de l‘AMF et des instructions DOC-2019-23 (constitution d’un dossier d‘enregistrement et d’agrément) et DOC-2019-24 (référentiel dexigences en matière de cybersécurité) entreront en vigueur le 1er janvier 2024 mais doivent être prises en compte dans leur dossier par les candidats sollicitant un enregistrement PSAN renforcé.

Pour rappel, les PSAN ayant obtenu un enregistrement simple avant le 1er janvier 2024 bénéficient dune clause de « grand-père » et continuent de se voir appliquer le cadre applicable avant cette date.

De nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2024, sont également intégrées dans la position-recommandation DOC-2020-07 (Questions-réponses relatives au régime des PSAN), en complément de la mise à jour intervenue le 19 juillet 2023.

Les formulaires modifiés en lien avec cet enregistrement renforcé seront disponibles en septembre 2023.

Alignement de l'agrément PSAN sur les dispositions du règlement MiCA

La majorité des modifications du Livre VII du règlement général vise à aligner, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions applicables aux PSAN agréés avec les dispositions du Titre V du règlement MiCA applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).

Les dispositions introduites visant un alignement des exigences de l'agrément PSAN sur celles de l'agrément MiCA seront donc applicables indirectement aux PSAN enregistrés renforcés.

Les modifications du règlement général de l‘AMF (Livre VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Elles s’appliquent aux agréments délivrés à compter de cette même date. Les PSAN qui auront obtenu un agrément optionnel avant cette date devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires (dont les dispositions du Livre VII du RGAMF) lors de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (question 3.3 du Q&A PSAN).

L‘instruction DOC-2019-23 relative au régime applicable aux PSAN a été modifiée afin d’aligner, en grande partie, les documents exigés au titre de l‘enregistrement renforcé et de l’agrément optionnel PSAN sur les exigences posées par le Règlement MiCA.

L‘instruction DOC-2019-24 sur le référentiel d’exigences en matière de cybersécurité est modifiée afin de prendre en compte l‘introduction, par la loi DDADUE, d’exigences en matière de sécurité informatique pour les PSAN soumis à lenregistrement renforcé.